Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente et l’utilisation du service Maavnica SmartCard : une carte digitale professionnelle accessible sur internet (lien et, le cas échéant, QR code), permettant notamment la présentation du professionnel, le contact, la collecte d’avis ou de demandes, et des actions associées selon les fonctionnalités proposées au moment de la souscription.

Les présentes conditions spécifiques SmartCard complètent les Conditions Générales de Vente Maavnica, qui constituent le cadre contractuel applicable à l’ensemble des services Maavnica. En cas de contradiction, les CGV Maavnica prévalent.

2. Éditeur du service

Maavnica – Arnaud Petitjean-Huard
Statut : Auto-entrepreneur (entrepreneur individuel)
SIREN : 999 089 675
TVA : Franchise en base (article 293B du CGI)
Adresse : (Ville – France)
Email : contact@maavnica.com
Site : https://smartcard.maavnica.com

3. Description du service

La SmartCard est une page web professionnelle personnalisée, accessible en ligne, comprenant notamment selon la formule et les options :

• Les informations professionnelles fournies par le client (identité, activité, coordonnées) ;
• Des moyens de contact et d’action (appel, email, messagerie, demande de devis, liens vers des services tiers tels que Google, etc., selon configuration) ;
• Une présentation personnalisée (thème, textes, éléments visuels transmis par le client le cas échéant) ;
• L’hébergement du service en ligne (accès HTTPS).

Les fonctionnalités exactes peuvent évoluer ; la description à jour figure sur le site au moment de la commande.

4. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site et peuvent être précisés sur les supports commerciaux. À la date des présentes CGV, les offres suivantes sont proposées sous forme d’abonnement annuel, pour une clientèle large (y compris les particuliers agissant en qualité de consommateurs) :

• Offre Solo : 39 € TTC par an (une SmartCard) ;
• Offre Business : 99 € TTC par an (jusqu’à cinq SmartCards incluses dans la même offre, selon les modalités indiquées lors de la commande).

Les montants ci-dessus sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) pour les opérations soumises à la TVA au taux en vigueur. Pour les clients exonérés de TVA ou les commandes hors champ de la TVA, le détail et la mention fiscale (le cas échéant) figurent sur le devis ou la facture.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe ou solution équivalente communiquée au moment du règlement). La commande est considérée comme ferme après paiement effectif et confirmation par le prestataire.

6. Renouvellement

L’abonnement est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de souscription (ou de la date indiquée sur la confirmation de commande).

À l’issue de chaque période de 12 mois, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf si le client a résilié avant la date de renouvellement, dans les conditions prévues à la section 12 (Résiliation) ci-dessous.

Chaque renouvellement est facturé au tarif en vigueur au jour du renouvellement, selon les modalités de paiement (notamment Stripe) communiquées au client ; toute évolution de tarif susceptible d’être applicable aux renouvellements est portée à la connaissance du client dans les conditions prévues par la loi.

7. Commande et création de la SmartCard

La souscription s’effectue via les parcours proposés sur le site (formulaire de commande, liens affiliés ou tout canal explicitement indiqué par Maavnica).

La création et la mise en ligne de la SmartCard sont réalisées par Maavnica après validation du paiement et, le cas échéant, après réception des informations et fichiers nécessaires (textes, logo, coordonnées, etc.). Tant que ces éléments sont incomplets, les délais de création peuvent être suspendus ou reportés.

Le client reçoit les informations permettant d’accéder à sa SmartCard (lien public, QR code le cas échéant) et toute notice d’usage communiquée par Maavnica.

8. Délais de réalisation

Le délai moyen de création ou de mise à jour initiale est de 24 à 72 heures ouvrées après paiement validé et réception des informations complètes. Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité ou la charge d’activité.

9. Modifications du contenu

Le client peut demander des modifications du contenu ou de la présentation de sa SmartCard en contactant Maavnica à contact@maavnica.com. Maavnica peut réaliser ces modifications dans des limites raisonnables.

Des ajustements simples (ex. coordonnées, texte d’accroche, libellés) sont en principe inclus dans l’abonnement. Les demandes plus lourdes (refonte importante, ajout de blocs complexes, changement de thème élaboré, etc.) pourront faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire, communiqués avant réalisation lorsque cela est possible.

10. Responsabilité du client

Le client est seul responsable :

• Du contenu publié sur sa SmartCard (exactitude, licéité, respect des droits des tiers) ;
• Des liens externes et services tiers vers lesquels il renvoie (sites, avis, messageries, etc.) ;
• De l’utilisation des fonctionnalités liées aux avis Google ou à tout autre service tiers, conformément aux conditions d’utilisation de ces plateformes.

11. Disponibilité du service

Le service est hébergé en ligne. Maavnica s’efforce d’en assurer la disponibilité, sans garantir une accessibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, mise à jour, cas de force majeure, défaillance d’un prestataire d’hébergement ou du réseau internet).

12. Résiliation

Pour demander la résiliation de l’abonnement (afin qu’il ne se renouvelle pas pour la période suivante), le client adresse sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@maavnica.com, en indiquant l’identité du souscripteur et l’identifiant de commande ou l’email du compte lorsque cela est possible.

La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours : elle empêche uniquement le renouvellement suivant ; le service reste accessible jusqu’à cette date d’échéance.

Le règlement de la période en cours reste acquis à Maavnica ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire d’ordre public.

13. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation peut notamment s’appliquer, lorsque les conditions légales sont réunies, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans que le client ait à motiver sa décision.

Toutefois, lorsque le client demande l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai et que la SmartCard personnalisée a commencé à être créée / mise en œuvre ou a été mise à disposition ou activée pour le client, le droit de rétractation peut être exclu ou perdre son effet, dans les limites et selon les modalités prévues par la réglementation applicable (notamment articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation pour les situations auxquelles ils s’appliquent).

L’applicabilité du droit de rétractation et la possibilité d’exercer ce droit dépendent de la qualité du client (consommateur, professionnel, etc.) et des faits de chaque commande ; en cas de doute, le client peut contacter Maavnica à contact@maavnica.com.

14. Responsabilité de Maavnica

Maavnica met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la SmartCard. La responsabilité de Maavnica ne saurait être engagée en cas notamment :

• D’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• D’une utilisation non conforme ou d’un usage illicite de la SmartCard ;
• D’indisponibilité ou de dysfonctionnement des services tiers (hébergeur, Google, messageries, etc.) ;
• D’absence de résultat commercial (avis, contacts, classement), qui dépend de facteurs extérieurs à Maavnica.

15. Propriété intellectuelle

La structure de la SmartCard, les thèmes, les templates, ainsi que les éléments graphiques et techniques restent la propriété exclusive de Maavnica.

Le client dispose d’un droit d’usage de sa SmartCard, tant que la prestation ou l’abonnement sont actifs, mais ne dispose d’aucun droit de reproduction, revente ou redistribution du concept, du code ou des éléments graphiques.

16. Programme d’affiliation

Maavnica peut proposer un programme d’affiliation permettant à des partenaires de recommander la SmartCard à leur réseau. Les affiliés s’engagent à :

• Respecter l’image et les valeurs de Maavnica ;
• Ne pas promettre de fonctionnalités ou résultats non prévus dans l’offre ;
• Utiliser des supports fournis ou validés ;
• Respecter les règles légales applicables à la prospection.

Les modalités de rémunération (commission, périodicité) sont précisées séparément et peuvent évoluer. Maavnica se réserve le droit de suspendre ou mettre fin à une collaboration affiliée en cas de non-respect des règles.

17. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes et du fonctionnement de la SmartCard sont utilisées pour :

• Gérer les demandes de SmartCard ;
• Assurer la relation client ;
• Suivre les éventuels abonnements.

Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Maavnica. Le client peut demander la consultation, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à contact@maavnica.com.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

MCP MÉDIATION
12 Square Desnouettes
75015 PARIS
Site internet : https://mcpmediation.org

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Maavnica, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.